L’absence de défauts n’est pas toujours assurée après la construction d’une maison neuve. C’est pourquoi le législateur a mis en place l’obligation de souscrire à une assurance décennale pour tous les constructeurs afin de protéger les consommateurs contre les dommages et vices cachés. Cette assurance valable dix ans couvre des dégâts bien spécifiques et doit être couplée avec une assurance dommages-ouvrage.
Une assurance qui s’applique à tous les constructeurs
Dans les années 1920, Paris est dans le chaos. Plusieurs immeubles s’effondrent faisant de gros dommages corporels et matériels. Cette situation dramatique a poussé le législateur à envisager la création d’un système d’assurance qui garantit les constructions sur dix années. C’est de cette manière que naît progressivement la garantie décennale. Cette assurance a pour but de couvrir toutes les constructions pendant 10 ans contre les vices cachés ou dommages pouvant survenir après la réception des travaux. Elle engage ainsi la responsabilité du constructeur durant toute cette période et permet aux propriétaires et maîtres d’ouvrage de bénéficier d’une réparation ou d’une indemnisation sur les sinistres qu’ils ont subis. L’assurance décennale s’applique ainsi à tous les constructeurs reliés directement par un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage. Il peut être question de l’architecte, du technicien, du bureau d’étude, du maître d’œuvre, du lotisseur, de l’entrepreneur, des ingénieurs… Les artisans comme les maçons, les piscinistes, les charpentiers, les plombiers ou les couvreurs sont également concernés. Pour connaître le coût d’une telle assurance, faire des simulations est vivement conseillé.
Une couverture contre les vices cachés et dommages sur l’ouvrage
Attention, il ne faut pas croire qu’en bénéficiant d’une protection en cas de dégâts sur la maison, tout est couvert par l’assurance décennale. Pour toucher une indemnisation, il faut absolument que les dommages rendent l’ouvrage impropre à l’usage ou portent atteinte à sa solidité. Sont concernés également les dégâts qui touchent les éléments ou équipements indissociables de l’ouvrage. On entend par « éléments indissociables », ceux qui ne peuvent pas être réparés ou rénovés sans détruire ou enlever complètement la matière. À ne pas confondre donc avec les éléments dissociables qui relèvent plutôt de la garantie biennale. Ainsi, pour obtenir réparation, les dégâts devront concerner les murs, la charpente, la toiture… Les fenêtres et portes sont exclues. Comme exemples, on peut citer un défaut d’étanchéité qui fragilise la structure, un glissement de terrain ou de grandes fissures pouvant causer l’effondrement de la maison.
Double protection avec l’assurance dommages ouvrage
Pour permettre aux maîtres d’ouvrage de jouir d’une meilleure protection, le secteur des assurances a lancé l’assurance dommages-ouvrage. Celle-ci a pour vocation de rembourser tous les dégâts de nature décennale en attendant de statuer sur les responsabilités de chacun. En effet, le processus peut être très long en cas de conflits sur l’assurance décennale. L’indemnisation peut alors prendre énormément de temps. Grâce à l’assurance dommages-ouvrage, le propriétaire est dédommagé plus rapidement. Une offre d’indemnisation est remise au plus tard 90 jours après réception de la déclaration du sinistre par la compagnie d’assurance. Si le propriétaire l’accepte, le déblocage des fonds se fait sous 15 jours.
